Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

PREAMBULE

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation décrites ci-dessous (ci-après les « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la SAS SOCAN (ci-après l’ « Entreprise ») et les Clients domiciliés en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (ci-après le « client »), passant commande sur le site https://www.socan.fr (ci-après le « Site »).

Toute commande passée sur le Site https://www.socan.fr est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dans leur version en vigueur au jour de la Commande et suppose leur acceptation entière, sans réserve et sans condition par le Client au moment de ladite commande.

Toute Commande s’effectue par mail directement au mail affiché sur les fiches produits : socan2@wanadoo.fr. Aucune Commande sans étude préalable de la SAS SOCAN ne pourra être valide. Un retour par mail avec validation sera envoyé pour confirmer la commande.

Aucun prix n’est affiché sur le site puisqu’aucune vente ne se réalise directement sans validation de l’Entreprise. Le site de l’Entreprise s’affilie à un catalogue en ligne permettant d’offrir un maximum d’informations au Client et lui permettre de commander directement par mail en ajoutant les références dans son mail.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne s’appliquent pas aux ventes réalisées physiquement.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent, à tout moment, être modifiées, nous invitons le client à effectuer une lecture attentive de celles-ci à chaque nouvelle commande.

DÉFINITIONS

Par « Client » : on entend toute personne qui commande des produits par mail via le site https://www.socan.fr (ci-après désigné le « Site») ; il peut s’agir de tout type de Client Particulier ou Professionnel,

Par « Client Particulier » : on entend toute personne physique âgé de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,

Par « Client Professionnel » :on entend toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel,

L’expression « Produit », désigne l’ensemble des produits fournis par l’Entreprise aux termes des présentes,

L’expression « Service » désigne l’ensemble des Service fournis par l’Entreprise aux termes des présentes.

ARTICLE 1 – PRODUITS

Les Produits, leurs caractéristiques essentielles et le cas échéant, les fiches techniques, notices de montage, certificat et attestation de conformité sont présentés sur le Site, si ce n’est pas le cas, le Client devra en faire la demande par mail. Ils sont susceptibles d’évoluer à tout moment en fonction de l’évolution du marché et pour mieux répondre aux besoins des Clients. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer sa Commande.

Les photos des Produits sont non contractuelles.

Avant l’utilisation des Produits, il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage des Produits, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage.

Il est précisé que, en dehors du droit de rétraction applicable au seul Client Particulier sous certaines conditions (article 8) ou en application des garanties légales (article 9), aucun Produit ne sera repris ou échangé pour convenance personnelle, étant également entendu pour non compatibilité du Produit aux infrastructures techniques, lieux d’installation du Produit et non-conformité avec le champ d’application des normes.

ARTICLE 2 – CRÉATION DE COMPTE

Le Client ne peut pour le moment pas créer de compte personnel, mais l’option est à venir, et les clients en seront avertis en temps voulu.

En attendant le développement de cette option, un compte client est automatiquement créé dans le service comptable de l’Entreprise. Le Client peut mettre à jour ses informations personnelles à tout moment.

Le Client retrouvera dans son Compte Client ses informations d’identification, son suivi et historique de commande(s) en cours et finalisée(s), ses demandes de devis, ses factures, les coordonnées de l’Entreprise sélectionné lors de la demande de devis ou de la passation de la commande.

Le Client demeure responsable des éventuelles erreurs de saisie des informations contenues dans le Compte Client et des conséquences qui peuvent en découler. L’Entreprise se réserve notamment le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition de la Commande résultant d’une information erronée donnée par le Client.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Comme cité précédemment, toute commande s’effectue par mail et doit faire l’objet d’une étude ainsi que d’une validation manuelle de la part de l’Entreprise.

Le Client reconnaît préalablement à sa Commande avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles des Produits et des informations nécessaires à sa prise de décision éclairée notamment le prix des Produits, les délais d’expédition de la marchandise.

L’attention du Client est attirée tout particulièrement sur le poids, la taille et le volume de certains de nos produits et sur la totalité de la Commande, ces informations étant accessibles sur la page récapitulative de panier. Il appartient au Client de s’assurer qu’au regard de ces informations la livraison et la réception des Produits par ce dernier sera bien possible et de prendre ses dispositions en conséquence.

Le Client particulier reconnaît avoir, préalablement à la commande, eu connaissance de l’ensemble des informations visées à l’article L111-1 du code de la consommation.

Le Client est informé qu’en cas de livraison infructueuse du fait du Client (notamment pour cause d’information erronée communiquée par le Client, absence du Client, impossibilité de réception des colis par le Client) les Produits seront renvoyés au dépôt du prestataire de transport. Il appartiendra alors au Client de venir retirer sa Commande dans les délais impartis (conformément à l’article 7.2). Passés ces délais, la Commande sera annulée et les Produits seront remboursés, à l’exception des frais de retour.

La commande de produits par le Client par mail via le Site est réalisée selon le processus tel que décrit ci-après :

Le Client choisit le ou les Produits qu’il souhaite commander en les listant dans un mail (possibilité de rédiger ce mail directement via les fiches produits ou par la rubrique contact) ;
Après étude de la commande, l’Entreprise fera un retour dans les meilleurs délais afin de s’assurer du stock et du prix des produits ;
Le Client sera ensuite invité à transmettre toutes ses informations pour la livraison et la facturation ;
En commandant, le Client prend connaissance et accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Toute commande en ligne implique l’acceptation expresse, entière et sans réserve par le Client, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. La validation de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat de vente avec l’Entreprise, sous réserve de son éventuel droit de rétractation, pour le Client particulier, dans les conditions énoncées à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît et accepte que le fait de passer une commande l’oblige à la payer.

Il est rappelé au Client qu’en dehors du droit de rétraction qui est applicable au seul Client Particulier et sous certaines conditions (article 8 des présentes) ou l’application des garanties légales (article 9 des présentes), aucun Produit n’est repris ou échangé pour convenance personnelle, étant également entendu pour non compatibilité du Produit aux infrastructures techniques et lieux d’installation du Produit.

Pour toute information relative à la commande, le client est invité à contacter, par écrit ou par email socan2@wanadoo.fr.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si malgré tous les efforts de l’Entreprise un Produit devient indisponible postérieurement à la passation de la Commande, le Client en sera informé par le Service Client dans les plus brefs délais. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du Produit, pourra annuler l’intégralité de sa Commande et sera remboursé du prix du ou des Produit(s) initialement commandé(s) ainsi que de toute somme versée au titre de la Commande dans les 14 jours suivant l’annulation de la Commande.

ARTICLE 5 : INFORMATION SUR LES PRIX ET PAIEMENT

5.1 Prix des Produits

Tous les prix sont communiqués après envoi d’un mail par le Client.

5.2 Paiement

Lorsque le Client passe sa Commande, il reconnaît explicitement que celle-ci implique une obligation de payer.

Le Client peut régler sa Commande par virement bancaire.

5.3 Facturation

Le Client est informé et accepte que l’Entreprise établisse la facture et l’adresse au Client soit par voie postale, par courriel électronique dont les coordonnées auront été préalablement renseignées.

ARTICLE 6 – EXPÉDITION – LIVRAISON – RÉCEPTION

6.1 Expédition des Produits

Les Produits sont expédiés au départ de l’entrepôt des partenaires de l’Entreprise.

Le(s) produit(s) commandés sont pris en charge par le prestataire de livraison à destination du Client dans les 48h à 72h qui suivent la passation de la Commande.

6.2 Livraison des Produits

La livraison ne peut être effectuée qu’en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer depuis L’Entreprise sélectionné par le Client vers l’adresse de livraison renseignée par le Client, dans un délai maximal de trente (30) jours, conformément à l’article L111-1 du code de la consommation.

Le Client est informé que la Commande fait l’objet d’une livraison unique de l’ensemble des Produits. Par conséquent, en cas de Commande comprenant un Produit en cours de réapprovisionnement dont le délai de livraison est allongé, la date de livraison de l’ensemble de la Commande sera différée.

Le Client devra avoir clairement communiqué l’adresse de livraison lors de la passation de la commande et le cas échéant au transporteur, et s’assurer en fonction de la typologie de Produit commandé que le transporteur pourra accéder au lieu de livraison sans difficulté, notamment par voie carrossable, sans danger ni risques pour le transporteur.

Le Client est informé qu’en cas de livraison infructueuse du fait du Client (notamment pour cause d’information erronée communiquée par le Client, absence du Client, impossibilité de réception des colis par le Client) les Produits seront renvoyés au dépôt du prestataire de transport. Il appartiendra alors au Client de venir retirer sa Commande dans les délais impartis (conformément aux délais ci-dessus). Passés ces délais, la Commande sera annulée et les Produits seront remboursés, à l’exception des frais de retour.

6.3 Réception des Produits

La réception du/des Produit(s) se matérialise par la signature, par le Client, du bon de livraison.

A la réception de la Commande, il est de la responsabilité du Client de déballer et de vérifier les Produits avant le départ du transporteur. Si des réserves doivent être émises, elles doivent impérativement être écrites sur le bordereau de livraison du transporteur. Elles devront ensuite être impérativement confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les quarante-huit heures (48h) suivant la réception des Produits. Le Client devra également envoyer un email au Service Client dont les coordonnées sont indiquées sur le Site à l’onglet « Contact »dans ce même délai.

Le Client est informé que si ces conditions ne sont pas respectées, aucun recours ne sera possible. Tout risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur désigné par l’Entreprise, en prend physiquement possession.

En revanche, s’agissant des Clients Professionnels les Produits voyagent à leurs risques et périls. A ce titre, L’Entreprise conseille tout particulièrement au Client Professionnel de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du ou des Produits.

ARTICLE 7 – RETRACTATION

7.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client Particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Seuls les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Client.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce du dernier Produit de sa commande.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne s’applique pas au Client Professionnel.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

À l’attention du SERVICE CLIENT de la SAS SOCAN,

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]………………………………………………. …………………………

Commandé le (*) …………………………………..et reçu le (*)………………………………………

N° de commande ……………………………………………………………………………………………………..……………………….

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………………………………..……

Adresse du (des) consommateur (s)e du (des) consommateur(s) …………………………………………….………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date……………………………

(*) Rayer la mention inutile

7.4 Retour

A réception de la demande de rétractation envoyée par email et si celle-ci est conforme aux présentes conditions générales de vente, l’Entreprise indiquera au Client Particulier de retourner le(s) Produit(s) concerné(s) par ses soins et à ses frais.

L’Entreprise adressera un accord de retour au Client.

Le retour des Produits se fait sous la responsabilité et au frais du Client Particulier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.221-21du code de la consommation.

Le retour des Produits se fait dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour.

Seuls les Produits retournés dans leur parfait état d’origine, complets et accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices et documentation, seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux présentes conditions générales de vente.

La responsabilité du Client Particulier pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

7.5 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

A la suite de la demande de rétractation formulée par le Client Particulier, et sous réserve de la réception des Produits dans les délais et en parfait état, l’Entreprise conformément aux dispositions légales, procédera au remboursement du Client Particulier de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa demande de rétractation. Seuls les frais de retours seront à la charge du Client Particulier.

En l’absence de réception du ou des Produit(s) ou d’une preuve d’expédition du ou des Produit(s) dans ce délai, L’Entreprise se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception du ou des Produits objet de la rétractation.

L’Entreprise procédera au remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande.

ARTICLE 8 – GARANTIES

Merci de contacter socan2@wanadoo.fr pour obtenir plus d’informations sur les garanties des produits. Elles varient selon la marque.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’Installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat:

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d’échantillon ou de modèle;

– s’il présente les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le bénéfice de ces dispositions ne pourra pas être invoqué par le Client Professionnel.

ARTICLE 9 – SERVICE CLIENT

Le Client a la possibilité de s’adresser au Service Client de l’Entreprise qui est accessible soit par email soit par courrier postal, dont les coordonnées figurent sur la facture émise par L’Entreprise.

ARTICLE 10 – RECLAMATIONS – MEDIATION LITIGE DE LA CONSOMMATION

10.1 Réclamations

Pour toute réclamation le Client doit, en tout état de cause et au préalable, contacter le Service Client dont les coordonnées sur la facture émise par L’Entreprise.

10.2 Médiation litiges de la consommation

A défaut de solution amiable, le Client Particulier a la possibilité de recourir gratuitement à une médiation dans l’année qui suit la demande amiable faite en application de l’article 12.1 des présentes.

Le Client Particulier doit donc avoir au préalable contacté par écrit le Service Client.

C’est seulement dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception de la réclamation, et si la réponse du Service Client ne satisfait pas le Client Particulier, et dans cette hypothèse seulement, que le Client Particulier pourra alors saisir la Commission de Médiation franchise-Consommateurs (MFC) dont les coordonnées sont les suivantes:

Médiation franchise-Consommateurs

29 boulevard de Courcelles 75008 PARIS

https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées dans le cadre d’une Commande sont conservées par la SAS SOCAN.

Les informations collectées dans le cadre de la demande de devis sont conservées par la SAS SOCAN.

Dans tous les cas les informations relatives au Client, à sa navigation et à ses demandes de devis et commandes sont collectées et traitées par le prestataire technique du Site la société HEGYD, ainsi qu’à des fins statistiques par la société 1789 et Cybercité.

Ces informations sont enregistrées dans le back office du Site, accessible par les sociétés HEGYD, 1789 et Cybercité, ainsi que par la SAS SOCAN.

Ces informations sont traitées par le Service Marketing et par le service Logistique et Administration des Ventes à des fins de gestion de la Commande et de la relation commerciale, d’amélioration de la qualité des produits, de meilleure réponse aux attentes du Client, d’établissement de statistiques commerciales et/ou, à des fins de prospection, de promotion des nouveautés produits et des offres commerciales de L’Entreprise et de ciblage publicitaire. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et sont destinées à la SAS SOCAN, au Service Marketing, au Service Logistique et Administration des Ventes, au Service Comptabilité.

Des informations sont également collectées et traitées par les partenaires ou prestataires de la SAS SOCAN (tels que Google, WordPress).

En utilisant le Site, des cookies peuvent également être déposés sur le terminal du Client.

Pour en savoir plus le Client est invité à prendre connaissance de notre Politique de Protection des Données Personnelles.

En navigant sur le Site, en créant un Compte Client, en faisant une demande de devis et en passant Commande ou en déposant un avis, le Client consent à ce traitement.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la nouvelle loi Informatique et Liberté n°2018-493 du 20 juin 2018, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement des données le concernant, demander une limitation du traitement, s’y opposer, ou demander la portabilité de ses données:

par courrier adressé à :

SAS SOCAN, 59 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS.

ou par email à l’adresse suivante : socan2@wanadoo.fr.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit Français. S’agissant des Client Professionnels, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions ou de la Commande sera de la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de l’Entreprise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Le Client Particulier a la possibilité de saisir à son choix, la juridiction du lieu du siège de l’Entreprise, la juridiction du lieu de la livraison effective de la Commande ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la Commande ou de la survenance du fait dommageable.

Version du 01.03.2023

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation